Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

LE BON PLANT applique une politique de remboursement claire, équitable et conforme à la législation belge applicable aux contrats à distance et hors établissement, notamment les articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique. La nature vivante et périssable des plants implique certaines spécificités explicitées ci-dessous.

1. Droit légal de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, sous réserve des exceptions légales applicables aux biens vivants et personnalisés (voir article 3).

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une notification claire (courrier, email) à contact@lebonplant.online avant l'expiration du délai. Un modèle de formulaire de rétractation peut être obtenu sur simple demande.

2. Demande d'exécution anticipée

Lorsque le client demande expressément que la production commence avant l'expiration du délai de rétractation (afin de respecter une saison de plantation, par exemple), il reste redevable du montant proportionnel aux services et plants déjà préparés au jour où il informe LE BON PLANT de sa rétractation.

3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — ce qui s'applique aux plants vivants, dont l'état évolue continuellement et qui ne supportent pas de retour standardisé.
• Les biens nettement personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client (variété particulière, lot préparé sur mesure, taille spécifique, conditionnement spécifique).
• Les prestations de service entièrement exécutées avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (par exemple, conseils horticoles ou préparation déjà délivrés).

4. Annulation avant production

• Avant le début de la production : annulation possible sans frais ; remboursement intégral de tout acompte versé.
• Production engagée mais plants non encore préparés ni cédés : le client est redevable des frais déjà engagés (substrat, godets, temps de travail).
• Plants préparés et prêts à la cession : le montant correspondant aux plants préparés est dû en intégralité.

5. Plants déjà préparés ou cédés

Une fois les plants préparés ou cédés au client (ou à son représentant), aucun remboursement n'est accordé au titre du droit de rétractation : il s'agit de biens vivants, périssables et souvent personnalisés. Le client conserve néanmoins ses droits en cas de défaut de conformité ou de problème sanitaire avéré au moment de la cession (voir article 6).

6. Défaut de conformité ou plant défectueux

Si un plant remis présente, au moment de la cession, un défaut sanitaire manifeste ou ne correspond pas à la variété commandée, le client peut, dans un délai de 48 heures suivant la réception, formuler une réclamation par écrit, accompagnée de photos et d'une description précise.

Après vérification, LE BON PLANT proposera selon les cas :

• Le remplacement du plant par un sujet équivalent.
• Un avoir à valoir sur une prochaine commande.
• Un remboursement partiel ou total du plant concerné si aucune solution alternative ne convient au client.

La non-reprise d'un plant après plantation ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité, dans la mesure où la réussite d'une plantation dépend de nombreux facteurs extérieurs (sol, exposition, arrosage, climat) qui échappent au contrôle de LE BON PLANT.

7. Modalités de remboursement

• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande.
• Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
• Pour les paiements en ligne, le remboursement est effectué via Stripe Payments Europe Ltd ; le délai d'apparition sur le compte du client dépend de sa banque.
• Aucun frais supplémentaire n'est facturé au client pour le remboursement.

8. Litiges et médiation

En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux belges compétents selon le siège de LE BON PLANT seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative à un remboursement :
Email : contact@lebonplant.online
Téléphone : +32 470 02 21 09